Mentions légales et champ d’application

Le présent site est édité par la société polette Ltd au capital de 20.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Hong Kong special Administrative Region au numéro 59359232-000-01-12-5 et dont le siège social est au 39 Queen's Road Central, Central Hong Kong.

Le présent site est hébergé par Alpha Hosting.

Les fonctions de directeur de la publication du présent site et de responsable de sa rédaction sont exercées par monsieur Pierre Wizman. www.polette.com est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lunettes de vue ou solaires aux personnes physiques non commerçantes.

LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE

Voici les dispositions applicables en matière d’optique-lunetterie : - Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique - Décret du 13 avril 2007, n°2007-553 Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo - Lien du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2:

Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider sa commande. De par ce fait il reconnaitra : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site. » Ce simple fait sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. Ce dernier reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf s'il apporte une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils en sont incapables. LA VENTE DE LUNETTES CORRECTRICES AUX MINEURS DE 16 ANS EST INTERDITE A DEFAUT DE PRESCRIPTION MEDICALE

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Commande

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Le processus de sélection des lunettes de vue se compose en plusieurs étapes :

1° Utilisation (choix de vos corrections)

2° Ordonnance (remplissage manuel ou téléchargement de l'ordonnance)

3° Amincissement (affinement des verres)

4° Option des verres (teintes, UV400, traitements, anti-lumière bleue, etc)

5° Ajout au panier

Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier et d’en modifier les options.

Sur le formulaire en ligne seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts aux clients. Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « valider la commande », ils accèderont ensuite à un formulaire de paiement. Il ne leur est pas nécessaire d’avoir créé un compte

Dès lors, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de règlement puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisé. Une fois le paiement effectif et reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception aux clients par voie électronique. L’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison. En cas d'achat de verres personnalisables (teintes, prescription, traitements) le client sera dans l'impossibilité d'apporter des modifications sur sa commande.

Prix

Tous les prix comprennent la TVA applicable. Tous les prix sont entendus hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés n'étant valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement final. Sachez que lorsque vous passez une commande chez polette.com vous faites l'acquisition d'une ou plusieurs montures ainsi que de verres ophtalmiques. polette.com sert d'intermédiaire entre les consommateurs et wan gao optical.

Les prix affichés comprennent les services d'une entreprise tierce (Wan gao optical) qui s'occupe de l'assemblage de vos produits; 

-Montage et découpe de vos verres

-Lecture et transcription de votre ordonnance

-Ajustage des montures

-Perçage, polissage des verres

L'industrie de l'optique étant polluante une partie de votre facture est reversée à une autre société qui s'occupe de récupérer les déchets liés à votre commande et garantir la protection de la planète. La Chine impose à toutes entreprises une taxe à toute industrie polluante.

Tous ces différents coûts et services émanants des différents intermédiaires sélectionnés vous sont facturés par polette ltd, ainsi polette LTD récolte les fonds pour les redistribuer aux différents prestataires de services et taxe carbone.

Vous n'achetez que montures et verres sur le site Polette .com. Les autres services sont assurés et facturés par des sociétés intermédiaires et étatiques.

Clause de réserve de propriété

Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur ou à l’utilisateur à compter de leur livraison.

Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire

En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés. Nous vous prions de noter que l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit ou votre banque pourrait facturer des frais de change ou d'autres sommes en liaison avec votre commande. Vous devez vous rapprocher de l'émetteur de votre carte de crédit ou de débit afin de connaître ces frais éventuels

Sachez que vous êtes considéré comme l'importateur de toute commande qui vous est adressée.

Conception et Livraison

a) Conception

Si le vendeur dispose de tous les éléments pour honorer la commande (ordonnance, etc.), il faut compter de 2 à 6 jours ouvrés de conception selon les options choisies. Une fois la commande validée, aucun changement ne pourra être effectué. Néanmoins si le client a commis une erreur dans la sélection de ses options ou le choix de la monture, il devra contacter le service client afin qu’une solution alternative lui soit proposée. Les produits partent de nos laboratoires basés en Chine (Shanghaï) à destination du consommateur final. En livraison standard les délais de livraison sont en moyenne de 10 à 12 jours ouvrés pour l'Europe, puis 15 jours ouvrés hors Union Européenne. Les délais indiqués dans l'onglet Livraison & suivi colis sont une estimation.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention express à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. Une fois le colis expédié et l'e-mail d'expédition envoyé au client, il lui sera alors impossible de modifier son adresse de livraison.

Pour rappel: il est de la responsabilité du client de suivre l'acheminement de son colis via le lien fourni sur l'e-mail d'expédition et de se rendre à sa poste locale en cas de non dépôt d'avis de passage de la part du facteur à terme des délais de livraison annoncés. Une fois la commande effectuée sur le présent site, si le client a commis une erreur dans la sélection de ses options (type de verres, teinte, monture) la somme due par le site marchand sera proposée sous forme d’avoir à faire valoir sur ledit site, sous un délai de deux à trois mois.

Pour toute information concernant l'expédition de nos produits, merci de vous référer à notre rubrique Livraison & suivi colis.

b) Vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. Après accord des 2 parties, une solution sera apportée sous 14 jours. En cas de vice caché, le consommateur dispose de 2 ans pour le notifier. Une fois le défaut de fabrication confirmé, le renvoi de son produit ou le remboursement de celui-ci sera effectué dans les 14 jours. Ceci est uniquement valable en cas de défaut de fabrication, et non pas en cas de mauvais entretien des produits.

c) Avaries et pertes partielles

Conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Les réclamations liées au transport des produits devront donc être portées sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l’éditeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours francs à compter de la réception des produits à peine de forclusion des réserves et réclamations.

Une fois la commande livrée à l'adresse fournie par le client et la preuve de livraison obtenue auprès du transporteur, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou vol survenant après la livraison. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que l'adresse de livraison est exacte, sécurisée et accessible. Nous vous conseillons vivement de fournir un endroit sûr pour recevoir les livraisons, car tout problème découlant d'une adresse de livraison dangereuse ou peu claire relève de la seule responsabilité du client.

d) Retour à expéditeur

Dans le cas où le client a commis une erreur en renseignant son adresse postale ou n’a pas récupéré le colis - à la fin du délai initialement annoncé par l’expéditeur - auprès de son bureau de Poste dans les 15 jours ouvrés suivant le passage du facteur et le colis est donc retourné à expéditeur, le client se doit de contacter le service client via notre fomulaire de contact. Deux solutions lui seront proposées :

1) Le client souhaite recevoir son colis et doit régler le coût de l'envoi.

2) Le client souhaite un remboursement : la somme correspondant au prix des montures (excluant les options personnalisées et les frais de port) lui sera versée.

Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible 7j/7 de 8h à 20h via notre formulaire de contact Dans ce cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.

b) Droit de rétractation

 Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du colis pour demander un bon d’achat ou un remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique qu’à la valeur des montures commandées ainsi qu’aux frais de livraison, mais pas aux verres ayant été personnalisés. Si vous avez commandé un produit personnalisé, vous n’êtes pas éligible à cette politique. Pour exercer votre droit de rétractation, il est de votre seule responsabilité, en tant que client, de retourner le colis au service client de l’entreprise, accompagné d’une lettre (aux frais du client) demandant soit un échange, un bon d’achat ou un remboursement. Une fois le délai de 14 jours dépassé, aucun remboursement ne sera possible.
Veuillez contacter le service client via [email protected] pour connaître l'adresse de retour.

Si vous souhaitez retourner votre commande après 14 jours après réception, le droit de rétractation n'est plus possible. Dans ce cas, veuillez contacter le service client à l'adresse [email protected].

c) Conditions d'échange et de remboursement:

Si le produit a été endommagé par le client, cette garantie ne s’applique pas.

Si les verres correcteurs ne correspondent pas à l’ordonnance initialement fournie, le client doit contacter notre service optique à l’adresse [email protected]. et envoyer son ordonnance ainsi que ses écarts pupillaires afin qu’une solution puisse lui être proposée.

Si les lunettes sont endommagées pendant le transport, le client doit contacter le service client dans un délai de 7 jours et fournir des photos des dommages constatés. Une solution lui sera alors proposée.

Les nouvelles lunettes seront fabriquées et expédiées une fois les produits retournés reçus par nos services.

Pour bénéficier de ces garanties, il suffit de contacter notre service client à l’adresse suivante : [email protected].

Dans le cas où les verres reçus ne conviennent pas au client, des vérifications détaillées sont effectuées par nos opticiens entre l’ordonnance du client et le rapport optique. Si les valeurs correctrices sont bien appliquées :

verres progressifs : un test optique ainsi qu’un ajustement seront proposés au client ;
verres unifocaux : aucun nouvel envoi ne sera proposé par le marchand

Remboursements :

Remboursements : Dans le cas ou un remboursement est accordé 

Les sommes remboursées correspondent au prix des produits retournés, ainsi qu’aux frais de livraison payés au moment de la commande si le remboursement concerne l’intégralité de la commande

Si le remboursement est partiel , le montant précis sera expliqué au client avant le remboursement .

Le remboursement sera effectué dans un délai d’environ 8 à 10 jours après réception et traitement des produits par notre service.

Le client sera remboursé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Tous les retours doivent être complets (emballage, notices, accessoires), et les produits retournés ne doivent pas être salis ou endommagés (du fait de leur utilisation).

d) Les verres correcteurs

Si, suite à une enquête menée en collaboration avec le client, une erreur de fabrication est détectée, les verres seront entièrement à la charge du marchand. Un renvoi des verres ou un remboursement  selon l'ordonnance du client sera alors proposé.

Dans les cas où une erreur a été commise par le client lors du remplissage du formulaire en ligne, ou lorsque l'ophtalmologue ou l'opticien du client a commis une erreur dans l'ordonnance prescrite, il revient à celui ci d'en assumer la responsabilité et les coûts que cela engendrent.

En cas de troubles, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de vos lunettes afin d’obtenir l’aide nécessaire et une solution à vos attentes. Contactez-nous via notre formulaire de contact et notre service optique vous répondra sous un délai de 24 h (excluant les week-ends). Passé ce délai, aucune solution ne pourra être apportée.

Si un client demande un nouvel examen de la vue auprès des experts de polette alors qu’il possède déjà une ordonnance valide et des verres fonctionnant correctement, et choisit de suivre une nouvelle ordonnance basée sur les résultats de notre équipement de dernière génération — contre l’avis de notre expert —, polette ne peut être tenue responsable de tout inconfort ou problème d’adaptation lié aux nouveaux verres. Dans ce cas, la responsabilité incombe entièrement au client.
 

e) Retard de livraison

Nos délais de livraison sont de 12 jours ouvrés. Les délais indiqués dans l'onglet Livraison & suivi colis sont une estimation moyenne. Toutefois, sachez que nous travaillons pour une livraison dans les meilleurs délais et si votre commande ne vous est pas parvenue à compter de 30 jours à partir de l'expédition de votre commande, merci de nous contacter via notre formulaire de contact afin que notre équipe puisse vous venir en aide, et ce dans un délai de 60 jours maximum après la date d’achat. Passé ce délai, aucune investigation ne pourra être menée, et donc aucune solution ne pourra être apportée. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garantie du produit acheté
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, polette reste tenue de la garantie légale de la confirmité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie du produit acheté, valable 2 ans à partir de la réception de celui-ci, concerne uniquement les vices de fabrication, excluant toute casse ou détérioration du produit liée à l’usage, la casse accidentelle et/ou à l’usure de ce dernier. Le client est responsable de l'entretien et la maintenance de ses produits.

Chaque élément du produit acheté est garanti de manière distincte (monture, verres, pièces détachées, etc.) et la garantie est appliquée sur l’élément défectueux.

Garantie additionnelle POLETTE CARE

a) Objet et durée de la garantie

La garantie polette care est une garantie additionnelle qui couvre la casse sur les montures, les verres et les accessoires de la commande sur laquelle la garantie polette care a été souscrite. La garantie est valable 365 jours à partir de la date d'achat.

b) Réparations et remplacements

Si la réparation d'un article couvert par polette care n'est pas possible, polette s'engage à remplacer l'article cassé (Monture, verres ou équipement complet). Si la monture est hors stock, l'équipement complet sera remplacé par une monture similaire sélectionnée par le client. Dans le cas d'une évolution de tarif sur l'équipement, la différence sera à la charge du client. Le remplacement des verres sera obligatoirement effectué avec une correction et des options à l'identique.

c) Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas le vol, la perte et la rayure des verres.

d) Prix de la garantie

Le prix de la garantie polette care est égal à 30 % du montant total de la commande.

e) Modalités de mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie polette care, le client doit contacter polette par email à l'adresse [email protected]. La preuve de garantie est la carte de garantie fournie lors de la souscription.

Espace personnel

La création d'un espace personnel peut être un préalable à la commande d'un internaute, sur le présent site. À cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Ce dernier s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel. Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif.

L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Contribution des membres

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributions, sous forme de commentaire, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les internautes s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres membres,

- respecter les droits des tiers,

- ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- ne pas tenir, par l'une des quelconques interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les internautes se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, dans les commentaires publiés sur le site et plus généralement dans le cadre de l’utilisation des services et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du membre qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Application mobile et site internet : termes et conditions

En navigant sur notre site ou en téléchargeant ou en utilisant notre App , ces termes et conditions s’appliquent à vous automatiquement. Vous devez donc vous assurez d’avoir lu nos conditions avant usage. Vous n’êtes pas autorisés à copier ou modifier l’application mobile et le site internet ou toutes marques déposées par polette ltd. Vous n’êtes pas autorisés à extraire le code source de l’app et du site et vous ne devez pas traduire l’application mobile ou le site dans aucune autre langue ou faire une version dérivée de celle-ci. L’application mobile, le site internet, sa marque déposée , ses copyright et sa base de données ou autre propriétés intellectuelles liée à l’application mobile elle même appartiennent à polette limited. Polette s’engage à assurer l’efficacité et l’intérêt de l’application mobile au maximum de leur capacité. Pour cette raison , nous nous réservons le droit de modifier l’application mobile et ses services à tout moment pour toute raison. Nous ne vous ferons pas payer pour l’usage de l’application mobile et ses services , et si nous le devions nous vous expliqueront clairement ce pour quoi vous payez. 
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Dans le cadre d’une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

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Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l’éditeur ne sera à même d’exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier aura en sa possession tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande (ex : ordonnance médicale etc.).

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Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions française. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.